J.O. 206 du 6 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment

NOR : MTST0764364V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord du 6 juillet 2007.

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.

Objet :

Valeur du point.

Signataires :

Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;

Fédération française du bâtiment Charente ;

Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;

Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;

Fédération française du bâtiment Vienne ;

SCOP Poitou-Charentes ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;

Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.